CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE des Intervenants du Réseau National SOS BRICOLAGE
Concernant les Prestations de petits travaux de Bricolage de Jardinage et de Services proposées par les membres du réseau SOS BRICOLAGE.
(applicables au 1er février 2015)
Le prestataire, dont les coordonnées figurent sur les devis, factures et contrats est une Entreprise juridiquement indépendante, adhérente au réseau SOS BRICOLAGE
Il est, ci-après dénommé « le Prestataire ».
Le Client signataire est le client, particulier ou entreprise qui fait appel aux services du prestataire. Le signataire atteste avoir la capacité juridique pour contracter.
CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS.
Devis. Sauf précision contraire dans le devis, celui-ci demeure valable pendant une durée d’un mois à compter de sa date d’établissement. Il est considéré comme accepté par le client à compter de la signature du contrat, ou de sa validation par voie électronique.
1- EXECUTION DES PRESTATIONS
1.1. Les outillages nécessaires à la bonne exécution de la prestation sont fournis par le Prestataire. Les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client.
Le client informera au préalable le prestataire de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions. Le client devra laisser accès à l’intervenant à l’eau courante et potable afin que ce dernier puisse se désaltérer pendant la prestation et répondre aux règles élémentaires d’hygiène. De la même manière, un accès aux toilettes devra être prévu. Le client s’engage à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité et devra signaler au prestataire tout élément ou toute modification du lieu d’intervention susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant.
1.2. Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le prestataire se réserve la possibilité de sous-traiter la réalisation des prestations à une entreprise de son choix. Dans ce cas, le prestataire reste seul garant de la bonne réalisation des prestations et le recours à la sous-traitance ne générera aucun coût supplémentaire pour le client. »
2- PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
2..1. Tarif : les prestations sont facturées à la date de réalisation de la prestation, selon devis accepté par le client. Le prix s’entend toutes taxes.
2.2. Non-réalisation de la prestation. Les prestations programmées et impossibles à effectuer totalement ou partiellement du fait du client et pour lesquelles le client ne justifierait pas d’un motif légitime donneront lieu à paiement des frais.
Les frais dus par le client comprennent le remboursement des achats effectués par le prestataire en vue des travaux à effectuer chez le client et une indemnité correspondant à 40 euros.
Il est ici rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour le prestataire d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour le prestataire d’effectuer la prestation pour une raison imputable ni au client, ni au prestataire, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation sans pour autant ouvrir droit au client à une quelconque indemnisation.
En revanche en cas de prestation non effectuée par le prestataire pour une raison qui lui est personnellement imputable et sans motif légitime, au sens de la jurisprudence, il devra verser au client une indemnité correspondant à 40 euros.
2.3. Paiement.
2.3.1. Facture. Une facture est adressée au client par courriel, ce qu’il accepte expressément. Il communiquera à cet effet au prestataire une adresse courriel valide et l’informera de tout changement de cette adresse courriel. Le client pourra demander à recevoir sa facture par courrier postal en en faisant la demande expresse auprès du prestataire. Sa demande sera prise en compte sous un délai de quinze jours.
2.3.2. Moyens de paiement. Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les suivants : Chèque, espèces, virement, et prélèvement automatique SEPA.
3- DROIT DE RETRACTATION
3.1. Droit de rétractation. Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à l’adresse de l'Intervenant SOS BRICOLAGE avec lequel il a contracté (en utilisant le formulaire téléchargeable ici) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
3.2. Effets de rétractation. En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, le prestataire remboursera tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le prestataire est informé de la décision de rétractation du client du présent contrat. Le client accepte expressément, dès à présent, qu’il sera remboursé par chèque ou virement par le prestataire ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Si le client demande de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel aux prestations qui lui ont été fournies jusqu’au moment où le client a informé le prestataire de sa volonté de rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
3.3. Renoncement du client à son droit de rétractation. Le client est informé que Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
4- ENGAGEMENT QUALITE.
Il est ici rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour le prestataire d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.
5- RESPONSABILITE - ASSURANCE
Le prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention. Le client s’engage à signaler par lettre recommandée avec accusé de réception tout signalement d’un dommage avec les justificatifs afférents.
6- MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Dans ce cas, le prestataire en informera le client en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions générales s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales aura la possibilité de résilier son contrat. La continuité des prestations sur demande du client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales. Toute modification intervenant du fait de la loi ne pourra être considérée comme ouvrant droit à résiliation.
7- INFORMATIQUE ET LIBERTÉS.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès aux données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse du prestataire telle qu’indiquée à la première page du présent contrat.
8- SERVICE CLIENTS
Pour toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes, le client peut contacter le Service Clients du réseau SOS BRICOLAGE (au 09 70 17 09 70 appel non surtaxé, ou par mail adressé à contact@sos-bricolage.com).
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "
Pour toute demande de médiation, le client peut gratuitement recourir au médiateur de la consommation, Madame Angela ALBERT, AME CONSO situé 197 Boulevard Saint Germain, 75007 PARIS - https://www.mediationconso-ame.com/component/comprofiler/userprofile/62-aalbert.html